Développement environnemental

Nasser ABDOUL (Université de Maroua – Cameroun)

Dev env Nasser ABDOUNasser ABDOUL est enseignant-chercheur à l’Université de Maroua au Cameroun. Docteur en droit, il est aussi diplômé de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel et fut auditeur à l’Académie de droit international de La Haye. Ses recherches portent sur le droit international public, le droit international de l’environnement, le droit international humanitaire, le droit international du développement et les droits de l’homme.

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Version française

Il n’en faut pas moins souligner que, dans son volet environnemental, le droit du développement durable consacre très clairement le principe d’une dualité de traitement juridique entre pays industrialisés et PED et réintroduit donc un esprit d’équité qui semblait avoir déserté beaucoup de domaines du droit international. Certains principes juridiques du droit de l’environnement ont pour vocation d’engager tous les Etats, quels qu’ils soient, comme le principe de participation, le principe de précaution, l’évaluation environnementale et le principe pollueur-payeur, mais la spécificité de la situation des PED demeure toujours prise en compte pour diversifier les obligations des uns et des autres. La consécration de cette dualité de traitement est parfaitement légitime pour les PED et cela, à un double titre : dans la mesure où la pollution environnementale a été causée par l’activité économique des pays industrialisés, ce qui confère à ces derniers une responsabilité particulière en ce domaine et dans la mesure où les PED ont, quant à eux, le besoin de se développer industriellement et donc de pouvoir émettre à leur tour des émissions polluantes. Qui plus est, ce sont les Etats faibles et pauvres qui sont les plus touchés aujourd’hui par les changements climatiques car ils sont dépourvus des moyens financiers et matériels pour y faire face. Toutefois nous savons tous que certains pays, dont notamment la Chine, continuent de jouer cyniquement la carte du pays émergent pour ne pas prendre en charge la réduction des gaz à effet de serre, entraînant par là même un refus toute aussi cynique des Etats Unis de s’engager de leur propre côté.

Dans ce contexte, la possibilité d’arriver à des instruments juridiques équitables tient à l’instauration d’un équilibre entre la prétention des uns à limiter la pollution environnementale et la prétention des autres à se réserver le droit de polluer pour assurer leur propre développement économique et social. Or, on ne manquera pas de souligner que le droit relatif au développement durable tend justement à instaurer un tel équilibre qui réintroduit des éléments de justice sociale entre Etats. La célèbre Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement a consacré en 1992 plusieurs principes en faveur des PED comme étant essentiels à la réalisation d’un développement durable et l’on retrouvera la plupart d’entre d’eux au sein des textes conventionnels consacrés à cette question, acquérant par-là même force obligatoire. Un exemple de droit conventionnel qui reprend une grande partie de ces principes est la Convention sur les changements climatiques, également adoptée à Rio le 9 mai 1992. Elle a pour objectif de stabiliser « les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère » (Art. 2) de sorte que ces concentrations ne provoquent pas de changement climatique. Etant une convention-cadre, cette convention de 1992 ne fixe que des obligations très générales mais le Protocole additionnel, adopté à Kyoto en 1997 et entré en vigueur en 2005, fixe des obligations beaucoup plus précises et contraignantes pour les Etats parties à ce protocole, tout en réaffirmant le principe des « obligations communes et différenciées » (Art. 10), la nécessité du transfert de technologies vers les PED (Art. 11) et tout en mettant en œuvre un Mécanisme de développement propre (MDP) qui prévoit des investissements « propres » des pays riches dans les PED. De plus, la dernière Conférence des Etats parties (194 Etats) à la convention qui s’est réunie à Cancun en 2010 au Mexique a permis d’intégrer à la convention l’Accord politique de Copenhague et d’adopter une série de mesures en faveur des PED dont l’institution d’un Fonds vert pour aider financièrement les PED, d’un comité pour l’adaptation aux changements climatiques des PED, d’un centre de technologies sur le climat pour favoriser celles-ci dans les PED et d’un mécanisme de lutte contre la déforestation.

Parallèlement à l’instauration de ce régime juridique différencié, ont été mis en place plusieurs organismes internationaux visant à mettre en œuvre les principes contenus dans les différentes déclarations et résolutions prises par les Etats dans le cadre de l’ONU, notamment les Déclarations de Stockholm (1972), de Rio (1992), de Nairobi (1997) et de Malmö (2000). Créé dès 1972, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) joue ainsi un rôle essentiel dans la promotion des principes du développement durable et dans l’organisation de la coopération entre Etats. La Commission du développement durable (CDD), instituée en 1992, a pour objectif, quant à elle, de garantir la mise en œuvre de l’Agenda 21 de 1992 et, de façon plus générale, de contrôler et d’assurer le suivi des grands Sommets de la Terre. Mis en place en 1991, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est destiné à gérer un système de financement pour la préservation de l’environnement et travaille principalement avec les PED et les pays émergents. Il collabore avec de nombreuses ONG et une dizaine d’institutions internationales consacrées au développement, et vise notamment à assurer le financement de plusieurs conventions internationales adoptées dans le cadre du développement durable. Et cet aspect est crucial car l’effectivité du système dépend de la réalité des aides financières apportées et des transferts de savoirs en ce domaine aux PED. Or c’est aussi à ce stade que les difficultés s’accumulent et que l’on peut douter de l’effectivité réelle du droit relatif au développement durable, d’autant plus que depuis la fin de la guerre froide, le système est entièrement fondé sur les lois du marché, ce qui, on en conviendra, peut favoriser le marché de l’environnement mais pas vraiment son orientation au profit des plus déshérités.

Du reste, il est particulièrement frappant de voir que, tout en multipliant les textes sur le développement durable, social et humain, les principaux acteurs internationaux ont adopté depuis une décennie des objectifs beaucoup plus précis et beaucoup plus ciblés en matière sociale s’agissant de la santé, l’éducation, l’égalité homme/femme, la faim et la pauvreté. Comme si tout en multipliant des textes relatifs à un développement global, et donc ayant une portée particulièrement ambitieuse et large, ils en rabattaient concrètement sur les objectifs à atteindre. Parmi ces objectifs, traduits notamment sous le nom d’Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’un des principaux est sans aucun doute celui de la lutte contre la pauvreté (extrême) et nous le retiendrons ici à titre d’exemple particulièrement significatif des nouvelles orientations humanitaires de la communauté internationale.

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Version anglaise

It must nevertheless be emphasized that in its environmental aspects, the sustainable development law enshrines very clearly the principle of duality in legal treatment between industrialized and developing countries and therefore reintroduced a spirit of fairness that seemed to have deserted many areas of international law. Some legal principles of environmental law are designed to engage all states, whatever they are, as the principle of participation, the precautionary principle, environmental assessment, and the polluter pays principle, but the specificity the situation of developing countries remains always taken into account in order to diversify the obligations of each other. The consecration of this duality is perfectly legitimate treatment for developing countries and this, for two reasons: to the extent that environmental pollution was caused by economic activity in industrialized countries, which gives them a special responsibility this area and to the extent that developing countries have, in turn, the need to develop industrially and therefore able to transmit in turn emissions. Moreover, it is the weak states and poor who are most affected by climate change today because they lack financial and material resources to cope. However we all know that some countries, including China, continue to play cynically country map does not emerge to support the reduction of greenhouse gases, thereby causing denial equally cynical United States engage on their own side.

In this context, the possibility of arriving at fair legal instruments lies in establishing a balance between the claims of each to limit environmental pollution and the claim of the other reserve the right to pollute for their own development economic and social. Now, it will not fail to point out that the law relating to sustainable development tends to establish precisely this balance that reintroduces elements of social justice between States. The famous Rio Declaration on Environment and Development in 1992 spent several principles in favor of developing countries as essential to achieving sustainable development and one will find most of them in the texts conventional on this issue, gaining by the same token binding. An example of conventional law, who gets a lot of these principles is the Convention on Climate Change, also adopted in 1992 at Rio. It aims to stabilize « the concentrations of greenhouse gases in the atmosphere » (Sec. 2) so that these concentrations do not cause climate change. As a framework agreement, the 1992 Convention sets only very general obligations but the Additional Protocol, adopted in Kyoto in 1997 and entered into force in 2005, sets more precise and binding obligations on States Parties to this Protocol, while reaffirming the principle of « common but differentiated obligations » (Art. 10), the need for technology transfer to developing countries (Art. 11) and while implementing Clean Development Mechanism (CDM), which provides for investments « clean » of rich countries in developing countries. In addition, the Conference of Parties (194 states) to the Convention which was held in Cancun in Mexico in 2010 has integrated the agreement political agreement in Copenhagen and adopt a series of measures favor of developing countries including the establishment of a Green Fund to provide financial assistance to developing countries, a Committee for the adaptation to climate change in developing countries, a Climate Technology Centre to support them in developing countries and a fight against deforestation mechanism.

Along with the introduction of this differentiated legal regime, were established several international agencies to implement the principles contained in the declarations and resolutions taken by States in the framework of the UN, including the Declarations of Stockholm (1972), Rio (1992), Nairobi (1997) and Malmö (2000). Created in 1972, the United Nations Environment Programme (UNEP) and plays a vital role in promoting the principles of sustainable development and the organization of cooperation between States. The Commission on Sustainable Development (CSD), established in 1992, aims to, in turn, ensure the implementation of Agenda 21 in 1992 and, more generally, to control and monitor large Earth Summits. Established in 1991, the Global Environment Facility (GEF) is intended to manage a funding system for the preservation of the environment and mainly works with developing countries and emerging economies. He collaborates with many NGOs and ten international institutions devoted to the development and seeks to ensure the financing of several international conventions adopted in the framework of sustainable development. And this aspect is crucial because the effectiveness of the system depends on the substance of the contributed financial support and knowledge transfer to developing countries in this area. But it is also at this stage that the difficulties accumulate and that one can doubt the real effectiveness of the law relating to sustainable development, especially since the end of the Cold War, the system is fully based on market forces, which we agree, can promote the environmental market orientation but not really in favor of the poorest.
Moreover, it is particularly striking that while increasing the texts on sustainable development, social and human, the main international actors have adopted a decade goals much more precise and much more focused on social matters in relation to health, education, male / female equality, hunger and poverty. As if all by multiplying the texts relating to comprehensive development, and therefore having a particularly ambitious and broad, they folded back concretely on objectives. Among these objectives translated in particular under the name of the Millennium Goals for Development (MDGs), one of the main is undoubtedly that of the fight against poverty (extreme) and we consider here as an example particularly significant new directions in international humanitarian community.

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