Développement social

Xiaoliang FAN (Université de Wuhan, Chine)

Dev social Xiaoliang FAN

Xiaoliang FAN (范晓亮) est avocat. Docteur en droit, il est aussi Professeur assistant à l’Université de Anhui et chercheur dans le centre de recherche « Droit et Politique » de l’Université de Wuhan. Il fut auditeur à l’Académie de droit international de La Haye. Ses recherches portent sur le droit privé international, le droit de la consommation et l’Arbitrage.

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Candan YASAN (Université d’Istanbul – Turquie)

Dev social Candan YASANCandan YASAN est doctorante et enseignante-chercheuse à l’Université Bilgi d’Istanbul. Elle a obtenu un Master de droit international privé à l’Université de Galatasaray d’Istanbul et fut auditrice à l’Académie de droit international de La Haye. Ses recherches portent sur le droit du commerce international, le droit comparé, le droit de la responsabilité et le droit international de la famille. Elle est l’auteure du livre « Les relations des personnes de même sexe dans le droit international privé » (en turc : « Milletlerarası Özel Hukukta Aynı Cinsiyetten Kişilerin Birliktelikleri »).

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Version française

Le droit du développement humain est souvent associé, parfois confondu à tort, avec le droit du développement social qui a émergé également dans les années 1990, car ce dernier est de la même façon centré sur l’individu et non pas sur l’Etat et il vise pareillement à dépasser le paradigme économiciste réducteur du consensus de Washington. Le principe même d’un développement social est loin d’être une idée nouvelle car l’ONU a toujours associé le développement économique avec la perspective du bien-être social, comme le démontre la Résolution 642 du 20 décembre 1952, qui est l’une de ses toutes premières résolutions consacrées au développement. Mais les considérations relatives au bien-être social des populations ne débouchaient pas sur des propositions juridiques concrètes ou des programmes d’action précis dans la mesure où toute intervention en ce domaine était considérée par le Sud comme attentatoire à son indépendance souveraine. On se situait encore dans le cadre classique et donc interétatique du droit du développement. En outre, les vélléités de développement social de la part des institutions internationales et de certains Etats occidentaux étaient déjà perçues comme servant uniquement les intérêts de ces derniers car imposant des contraintes supplémentaires aux seuls Etats pauvres. C’est ainsi que, lorsque, à la conférence de l’OIT de juin 1981, le Secrétaire au Travail des Etats-Unis suggéra que soit imposé à tous les Etats un niveau minimal de normes internationales du travail, sa proposition suscita un flot de protestations de la part des pays du tiers monde qui doutaient fortement de la « pureté des intentions » dont se prévalaient les Américains et y voyaient, tout au contraire, une manœuvre intéressée en faveur d’un protectionnisme déguisé.

C’est à partir du Sommet mondial sur le développement social en 1995 à Copenhague que le développement social, conçu de façon autonome, émerge donc véritablement dans le discours juridique au plan mondial, c’est-à-dire au moment où l’on introduisait les nouvelles considérations sur le développement humain. La Déclaration et le Programme d’action du 12 mars 1995 axent le développement social sur l’exigence de justice sociale, le souci des êtres humains, sur la réduction de la pauvreté, la création d’emploi et l’intégration sociale. Le Programme d’action invite les banques de développement, y compris bien entendu la Banque mondiale, à prendre en compte l’accès aux services sociaux, la possibilité pour chaque individu d’assurer ses moyens de subsistance et la promotion de systèmes de protection sociale. On retrouve plusieurs principes décisifs comme, par exemple, celui de « partage équitable » des fruits de la mondialisation qui vise à modifier les politiques nationales par le biais du renforcement des droits économiques et sociaux, l’introduction d’un revenu minimum ou la poursuite de politiques de lutte contre le chômage. L’Organisation internationale du travail (OIT) s’est retrouvée à la pointe de la réflexion en ce domaine et a travaillé à la refondation de principes juridiques qui approfondissent cette dimension sociale du développement. En juin 1998, elle adopte la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail qui relance la question de minima sociaux au niveau mondial. Le 10 juin 2008, elle adopte à l’unanimité la Déclaration sur la justice sociale dans un monde équitable qui prend l’allure d’un texte phare, salué à juste titre comme opérant un retour aux fins humaines oubliées d’après-guerre et comme réaffirmant des principes de justice sociale dans ce nouvel environnement post-guerre froide qui semble confier le développement aux seuls principes du droit international économique en abandonnant tout principe d’équité et de justice. Du reste, la Déclaration de 2008 ne se confond pas avec un NOEI car elle n’a ni le même objet ni la même dimension. Elle revêt une dimension qui est transversale à tous les pays et, conformément à la mission de l’OIT, elle concerne principalement le travail. Elle consacre notamment le principe d’un « travail décent » pour tous et recommande aux 182 Etats membres de l’OIT de mettre en œuvre des politiques ayant pour objectif l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits au travail.

Cette émergence d’un discours juridique post-guerre froide consacré au développement social ne surprend pas car il procède lui aussi d’une réaction à la mondialisation ultralibérale. Comme dans tout système interne où le capitalisme s’est déployé de façon sauvage, le déploiement d’un capitalisme déréglementé et extrêmement concurrentiel au niveau mondial a frappé de plein fouet des populations vulnérables et suscité la nécessité de mettre en place de garde-fous humains et sociaux dans les pays riches comme dans les pays pauvres. Aussi l’idée d’un développement qui soit spécifiquement « social » traduit-elle la prise de conscience qu’aussi positive que puisse être la mondialisation économique des années 1990 en termes de développement économique, elle demeure insupportable dans certains de ses effets sociaux et elle ne sera donc acceptable que si elle s’accompagne d’une protection sociale des personnes. Ou encore : elle signifie que l’augmentation de la richesse des Etats grâce à la mondialisation ne signifie en rien un meilleur développement social des individus eux-mêmes si on n’incite pas les Etats à redistribuer équitablement cette richesse au sein de leur population et à lutter contre les inégalités sociales et le chômage.

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Version anglaise

The right of human development is often associated, sometimes wrongly confused with the right of social development which also emerged in the 1990s, because the latter is similarly focused on the individual and not the state and it likewise seeks to exceed the gear economistic paradigm of the Washington Consensus. The same principle of a social development is far from a new idea since the UN has always combined economic development with the perspective of social well-being, as evidenced by the Resolution 642 of 20 December 1952 which is the one of its earliest resolutions for development. But considerations of social well-being did not lead to concrete legal proposals or specific action programs since any intervention in this area was seen by the South as detrimental to its sovereign independence. One still was within the classical framework and therefore interstate Development Law. In addition, the inclinations of social development on the part of international institutions and some Western states were already perceived as serving only the interests of these as imposing additional constraints on the poor alone States. Thus, when at the ILO conference in June 1981, the Secretary of Labor of the United States suggested that is imposed upon all States a minimum level of international labor standards, the proposal aroused a flood of protests from Third World countries that strongly doubted the « purity of intentions » that took advantage the Americans and saw it, on the contrary, an interested maneuver in favor of protectionism in disguise.

It is from the World Summit on Social Development in Copenhagen in 1995 that social development designed independently, thus truly emerges in legal discourse globally, that is to say at the moment they introduced new considerations on human development. The Declaration and Action Programme of March 12, 1995 are centering social development on the need for social justice, concern for human beings, on poverty reduction, employment creation and social integration. The Action Programme invites development banks, including of course the World Bank, to consider access to social services, the possibility for each individual to ensure livelihood and promoting social protection systems. There are several crucial principles, such as « fair share » of the benefits of globalization which aims to modify national policies through the strengthening of economic and social rights, the introduction of a minimum income or continuation policies to fight against unemployment. The International Labor Organization (ILO) found itself at the forefront of thinking in this area and worked in the rebuilding of legal principles that deepen the social dimension of development. In June 1998, it adopted the Declaration on Fundamental Principles and Rights at work that raise the question of minimum social benefits worldwide. 10 June 2008 it unanimously adopted the Declaration on Social Justice in a fair world that takes the form of a flagship text, rightly hailed as a return to operating forgotten human ends and postwar as reaffirming the principles of social justice in the new post-Cold War environment that seems only to entrust the development of international economic law principles by abandoning every principle of equity and justice. Moreover, the 2008 Declaration is not confused with a NIEO because it has neither the same object nor the same size. It has a dimension which cuts across all countries and in accordance with the ILO mission, it concerns mainly the work. It devotes in particular the principle of « decent work » for all and recommends that the ILO’s 182 member States to implement policies aimed at employment, social protection, social dialogue and rights at work.

This emergence of a post-Cold War legal discourse on social development does not surprise because it also comes from a reaction to the ultra-liberal globalization. As in any internal system where capitalism was wildly deployed, the deployment of deregulated capitalism and highly competitive globally has severely affected vulnerable populations and raised the need to develop human safeguards and social in rich countries and in poor countries. Also the idea of a development that is specifically « social » translated it taking that as positive awareness may be the economic globalization of the 1990s in terms of economic development, it remains unbearable in some of its social effects and it will be acceptable if it is accompanied by social protection of people. Or, it means that the increase in wealth of the States thanks to globalization does not mean a better social development of the individuals themselves if not encourages states to equitably redistribute this wealth within their population and to fight against social inequalities and unemployment.

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